La sous-traitance en entretien ménager commercial

Le saviez-vous? Au Québec, nous avons un Comité paritaire d’édifices publics qui gère les salaires des employés et chefs d’équipe d’entretien ménager. Un gestionnaire d’entreprise d’entretien ménager ou d’agence de placement ne peut donc pas vous offrir le salaire de son choix. Nous allons donc remettre les pendules à l’heure dans cet article au sujet de la sous-traitance en particulier. Ce comité paritaire a préséance sur la plupart des normes du travail.

Est-ce obligatoire de payer un employé au tarif du Comité paritaire au Québec?

Oui et non!

  • Oui, si vous êtes un intermédiaire entre un employé et un édifice. Cela concerne les entreprises d’entretien ménager, les agences de placements, un autre sous-traitant, etc. De plus, même si dans le nom de l’organisme on parle d’édifices publics, celui-ci s’applique aussi pour les édifices privés telles qu’une usine alimentaire, un édifice à bureaux, roulotte de chantier de construction, etc.
  • Non, si vous travaillez directement pour le gestionnaire d’édifice (autre que la compagnie d’entretien ménager. Cependant, vous risquez d’avoir de la difficulté à vous trouver des employés si vous ne les payez pas le minimum de ce qu’un employé pourrait avoir avec le Comité Paritaire.

Quel est le rôle du Comité paritaire à part de gérer les salaires?

  • Administrer et de surveiller l’application du décret
  • Recevoir les plaintes en cas de violation du décret
  • Mener des enquêtes et des inspections sur les lieux du travail et au siège social de l’employeur
  • Réclamer aux employeurs ce qui est dû aux employé(e)s
  • Défendre devant les tribunaux l’employé(e) dont les droits ne sont pas respectés
  • Informer l’employeur et l’employé(e) de leurs droits, devoirs et obligations.

Les pouvoirs du Comité Paritaire

Le Comité paritaire a le pouvoir d’aller sur les lieux de travail et au siège social de l’employeur pour parler et d’interroger à vos employés. Il est aussi de son pouvoir de demander à voir le registre de paie et tout document relatif à l’application du décret d’entretien ménager. Par exemple, si vous faites l’entretien ménager de maisons, il n’a pas le pouvoir de voir le registre de paye des employés non assujettis au Comité paritaire.

Il peut vous imposer une charge de 20% sur les sommes réclamées dans le cas d’une faute la suite de son enquête. Cependant, vous avez tous les droits de vérifier la réclamation et de rectifier toute information non véridique. 

Le Comité paritaire a aussi le droit d’exiger de voir la facturation des sous-traitants de l’entrepreneur ainsi que de voir l’état de banque mensuel incluant les chèques aux fournisseurs et sous-traitants.

Sachez que tous les Comités paritaires sont supervisés par le ministère du Travail du Québec. En effet, plusieurs exemples de non-respect de l’éthique et déontologie ont eu lieu. Présentement, une demande d’action collective a été déposée. Vous trouverez d’ailleurs un article du journal La Presse sur le sujet.  J’ai moi-même discuté avec des entreprises qui ont subis des abus de pouvoir malheureux. C’est bien triste car à la base, l’existence de ce Comité est positive pour notre domaine. Vous pourrez aussi lire deux autres articles au sujet du Comité Paritaire de l’entretien d’édifices Publics ainsi que sur le Radiem. Je vous laisse donc faire vos propres recherches à ce sujet.

Une question de calcul simple

Donc, si vous avez bien lu les informations ci-haut, il y a un coût minimum à payer de l’heure. Prenons un exemple tout simple.

En date du 1er janvier 2022: Les charges sociales imputées à

  • Régime de rentes du Québec (RRQ)  : 6,15 %
  • Assurance-emploi (AE) : 1,65 %
  • Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) : 0,692 %
  • Fonds des services de santé (FSS) : 2,50 %
  • Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)  :
    – Normes du travail : 0,06 %
    – Fonds de la santé et de la sécurité au travail : 1,67 %
  • Indemnité de vacances : 6,00 % (Comité paritaire d’entretien d’édifices publics après 1 an de service.

En plus de ces taux, vous devrez aussi ajouter

  • Taux du décret 0.50%
  • Les heures de maladie
  • Les congés fériés
  • REER
  • Ainsi que 1% de la masse salariale en formation.

Un total approximatif (dépendamment de votre taux de CNESST) de plus de 27% 

Un employé coûtera donc au minimum $24.80 de l’heure région métropolitaine de Montréal
Et un peu moins pour la région de Drummondville à la région de Québec.
En plus de cela, vous devrez ajouter les produits, les équipements, les coûts administratifs et un profit!

Alors, de grâce, calculez bien vos coûts avant d’accepter n’importe quel « beau contrat » Arrêtez de vous faire avoir et devenez responsable de vos revenus en toute connaissance de cause.

Référence documentaire

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